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16 avril 2016 à 7 h 17 min
La taxe des services communaux est égale à 10,5% de la valeur locative (voire taxe pro et taxe d’habitation pour la valeur locative)… Elle est rarement réclamées par les services compétants mais sera dûe pour 4 années de retard pour obtention du quitus en cas de vente avec une majoration substantielle à l’appréciation de l’administration! faites vos calculs pour voir s’il n’est pas mieux de payer volontairement.
http://www.cabinetseddik.com/boite-a-outil/tarifs-fiscaux/Taxe-des-services-communaux