› Forum › Gestion Administrative › Exonération de RAS
- Ce sujet contient 12 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Anonyme, le il y a 9 années et 1 mois.
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- 25 septembre 2015 à 16 h 11 min
Bonjour,
la lettre suivante qui émane de la direction générale des impôts à Rabat donc du gouvernement précise clairement à la fin du 1er Paragraphe de la seconde page que “les commissions versées à BOOKING.COM sont exonérées de retenue à la source”. N’hésitez pas à la donner à votre banquier afin qu’il ne vous prélève plus cette RAS.
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- 26 septembre 2015 à 9 h 41 min
D’ailleurs il est de même pour tous les pays ayant des accords de non double imposition dont La France .Donc pas de RAS avec la France
- 26 septembre 2015 à 11 h 14 min
Impossible d’obtenir cette exonération avec Attijariwafa bank malgré plusieurs négociations
- 26 septembre 2015 à 14 h 32 min
Le changement de banque semble urgent alors
- 28 septembre 2015 à 15 h 12 min
oh oh… es tu sur de la non double imposition avec la France?
- 28 septembre 2015 à 16 h 55 min
non je ne suis sur de rien par contre je ne vois pas pourquoi ce qui s’applique à la Hollande ne s’appliquerait pas à la France sur le principe de non double imposition….à moins que tu n’ai des informations contraires
- 28 septembre 2015 à 16 h 55 min
la non double imposition est signée avec la France depuis l’indépendance ou presque
- 1 octobre 2015 à 14 h 23 min
C’est en vertu d’un accord spécifique portant uniquement sur ce sujet avec le Royaume des Pays Bas… faute d’accord semblable, les autres pays ne sont pas concernés…
Ne pense pas que la France a des passes droit… un résident belge obtient une carte de 10 ans dés la première… les français passent par trois renouvellements de 1 ans, puis 5, puis 10…
- 1 octobre 2015 à 21 h 21 min
je n’ai pas lu d’accord specifique avec les Pays Bas et il semble bien que le texte n’exonére pas plus une activité qu’une autre et que le principe soit la non double imposition.Donc il me semble que l’exoneration de RAS soit autant valable pour la France que pour les Pays Bas.Il serait utile de faire étudier les deux textes par un fiscaliste international.
- 3 octobre 2015 à 9 h 06 min
Le texte avec les pays bas, ne parle de non double imposition que pour les redevances et nous avons bataillés pour dire que la commission de booking y est assimilable… ces textes sont précis, limitatifs et ne peuvent donner lieu à une application avec les autres pays malheureusement… en l’absence de texte, l’imposition et la RAS s’appliquent.
Ce sont les fiscalistes du service international de la direction générale des impots du Royaume qui décident…- 3 octobre 2015 à 9 h 07 min
PS: pour tous ceux dont le banquier refuse d’appliquer la non imposition de la RAS dans le cadre des commissions de booking.com… CHANGEZ DE BANQUE!
- 3 octobre 2015 à 12 h 03 min
je me référe à cet article…mais bon….vous avez tellement l’air d’être sur de vous …que j’ai maintenant un doute..
Par ailleurs, la France et le Maroc ont signé le 18 août 1989, à Rabat, un avenant destiné à modifier cette convention notamment sur le régime des dividendes et intérêts et des rémunérations publiques.
Celui-ci a été approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990 (J.O n° 95 du 22 avril 1990, p. 4949).
Le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 (J.O n° 297 du 22 décembre 1990, p. 15867) a publié cet avenant qui est entré en vigueur le 1er décembre 1990.
Conformément à son article 8, ses stipulations s’appliquent :
– en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er décembre 1990
- 3 octobre 2015 à 18 h 17 min
non, on n’est sur de rien et c’est là tous les problémes… la seule chose qui soit à peu pret sur, c’est qu’une non imposition ne s’applique que si elle est textuellement formulée… redevance n’est pas forcément commission… au final oui dans le cas de la hollande et booking… chaque mot à son importance… je te dis une bétise mais si un txte parle de dividende de SA société anonyme, rien ne permet de l’appliquer au dividende d’une sarl… j’essaie juste d’expliquer la démarche quant à l’étude des textes… et si on parle de non imposition pour quelque chose, cela le limite à cette chose précise et non pas à l’ensemble des impots prélevés…
On peut envisager de redémarcher les services etrangers de la DGI mais il leur faut des demandes précises et ce sera toujours le meme contenu “cela ne s’applique qu’à ce cas…”
on peut donc ici commencer une liste des points sur lesquels on voudrait des réponses car confronter au probléme.
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