Commission Maisons Hôtes informelles

REUNION DU 27 MAI 2014 – COMMISSION SUR LES MH ILLEGALES

Lieu Riad Al Rimal

Membres présents: Wadie Dar Choumissa, Jean-Jacques Riad Bamaga, Noël Villa El Arsa, Christian Escale à Marrakech, Christian Riad Al Rimal

Membres absents : Bruno Riad Charcam, Christian Dar Bounouar, Eric Riad Houdou, Bernard Riad Ailen

Un peu d’histoire…
les premières MH de Marrakech datent de 2001.
L’image populaire a bien changé… de lieux de perdition, à lieux de luxe… dans l’esprit des Marrakchis et des autorités elles ont fait leur preuve comme un hébergement touristique important, s’adressant à des touristes très divers et offrant des hébergements de catégories différentes.
Un point commun: l’agrément MH avec le respect des normes des MH et leurs déclarations fiscales.

Aussi, la première défiance des hôtels vis à vis des MH s’est atténuée… les MH n’enlevant rien aux hôtels car les publics sont différents et l’essor touristique de Marrakech ajoute des nuitées.
Aujourd’hui, on semble pouvoir avancer quelques chiffres:
1400 MH sur Marrakech, 969 légales… 200 en cours de classification… 250 exerçant sans agrément ni déclarations.

Pourquoi ces MH illégales retiennent notre attention et notre “lutte”?
– d’abord vis à vis de l’ensemble des touristes qui choisissent ce mode d’hébergement. Il est clair qu’une MH illégale cache ce fait et le touriste qui attend certaines prestations et respect des règles communes aux MH classées risque de désenchanter (respect des règles d’hygiène, assurances, normes de sécurité….) sans possibilité de les différencier puisqu’elles apparaissent sur de nombreux sites de réservation comme les autres.
– un manque à gagner pour l’Etat car ces MH illégales ne déclarent rien… pas de taxes touristiques, pas de TVA, pas d’impôt, pas de personnel déclaré.
– par rapport aux MH légales, il s’agit bien entendu d’une concurrence déloyale (prix plus attractifs en raison de l’absence de nombreuses charges et sans besoin d’adapter les lieux à l’accueil)

3 raisons de bouger…
3 pistes d’action…

vers les sites web qui leur permettent de vendre des nuitées et donc d’exister
vers l’Etat qui doit connaitre ces maisons et prendre des mesures de fermeture ou de classement
vers la justice pour arrêter cette concurrence déloyale

1. Les autorités

L’Amhms est associée aux contrôles de la CRT, commission régionale touristique, depuis 2011

le manque d’action peut s’expliquer par d’autres problèmes que celui des MH illégales (printemps arabes… conséquences économiques car la fermeture des quelques 200 illégales pourrait faire perdre leur emploi à quelques 1500 salariés… la manne des MH illégales qui peut rapporter de nombreux bakchich… des exemples sont connus et il faudra insister sur la lutte contre la corruption et faire connaitre le numéro de téléphone anticorruption mis en place au niveau national.

Il y a trois ans, Monsieur le Wali a simplifié la procédure de classement de 200 MH en court-circuitant des services municipaux corrompus et en n’exigeant plus certaines formalités leur incombant.

Une nouvelle action en ce sens pourrait être envisagée car souvent les demandeurs sont déboutés car le nombre de chambre est insuffisant (3 ou 4) ou il manque le certificat d’habitation délivré au Riad (et non pas au propriétaire physique)… des formalités qui pourraient être évitées au préalable de la demande de classement ou des exigences (par exemple 5 chambres) qui pourraient être assouplies ou faire l’objet de dérogations.

Le recensement par les autorités des MH illégales suit son cours… la tâche n’est pas aisée car il est difficile de prouver par des visites leur fonctionnement et les autorités ne peuvent entrer sous peine de violation de domicile privée.

Des copies d’écran web montrant l’activité de ces maisons pourrait permettre de compléter les listes.

Une action médiatique sur des journaux de langue arabe pourrait aussi sensibiliser l’opinion et donc inciter les pouvoirs publics à agir sur le manque à gagner et les phénomènes de corruption.

2. les sites de réservation en ligne.

Notre ancien président a déjà œuvré en ce sens pour les sensibiliser. Il semble qu’ils réagissent en fonction de leur degré de responsabilité par rapport à nos clients communs.

Expedia a répondu favorablement à la demande d’enlever de leur vitrine les MH illégales car en cas de problème, le client qui les paie directement pourrait se retourner contre eux et il pourrait être sanctionné si l’établissement qu’il propose ne respecte pas les normes et ne dispose pas d’agrément.

Booking.com a d’abord répondu que ce n’est pas son problème, puis suite à un échange de mail mettant en avant leur responsabilité de mettre en ligne pour leurs clients des lieux pouvant ne pas respecter les normes, il demande maintenant la décision de classement.

Cette dernière, envoyée par mail peut être un faux… les MH inscrites avant ont-elles fourni l’agrément?… notons ici les MH légales qui utilisent d’autres lieux pour loger leurs clients sans être déclarés en tant qu'”Annexes”.

Il convient ici aussi de repérer les MH sur ces sites

il faut leur faire parvenir une nouvelle liste de MH à jour qu’ils pourront comparer avec les MH qu’ils ont en ligne et les informer de notre troisième action ( en justice) qui pourra entrainer la fermeture immédiate de certaines MH et que les clients qui auront réservé dans ces MH trouveront porte close… l’image publique du site de réservation peut en être ternie… à bon entendeur!

3. action en justice

Faire des exemples…

Mais bien sûr, avant tout, informer les concernés et les encourager à se “légaliser”.

Ainsi cette action nécessite:

• repérer une vingtaine de MH illégales exerçant (impression écran de leur présence sur les sites de réservation, preuve de leur activité)

• écrire une lettre les invitant à se mettre en règle (délai, justificatifs…), sous peine d’une action en justice.

• Informer les autorités de l’action en cours.

• une visite préalable au procureur du Roi sera nécessaire pour l’informer de notre action et en voir les modalités

• trouver un avocat et provisionner des charges

• Porter plainte contre les récalcitrants et le faire savoir afin que les autres MH illégales prennent peur.

Que demander? Fermeture de la maison… plus surement un contrôle plus poussé des autorités fiscales s’en suivra et dirham symbolique… et les débours…

Chaque membre de la commission doit indiquer à Christian Riad Al Rimal le nom des MH illégales qu’il connait afin qu’un dossier soit monté.