taxe licence

Article N° 4672 du 2015/12/21 – L’ECONOMISTE
Si ça peut aider…

FISC VS CONTRIBUABLE: LA RAISON DU PLUS FORT…
AU CŒUR DE LA CONTROVERSE, LES DÉLAIS DE NOTIFICATION DURANT LE CONTRÔLE
LA LOI DE FINANCES 2016 ACCORDE DE NOUVELLES GARANTIES AU CONTRIBUABLE
Partagez:

Fisc vs contribuable: La raison du plus fort…
Les contrôles de l’IR sur les profits fonciers et des droits d’enregistrement représentent ¾ des dossiers instruits dans les commissions locales de taxation et près de deux-tiers des affaires examinées par la Commission nationale de recours fiscal
La question des garanties judiciaires en matière de contrôle fiscal tombe à pic. Elle coïncide avec cette période de fin d’année où les notifications de redressements pleuvent sur les entreprises au titre de l’IR/salaires (voir L’Economiste du 18/12/2015). Le simple fait de recevoir une notification des services des Impôts déclenche une poussée d’adrénaline chez les chefs d’entreprise. C’est pour rompre avec cette asymétrie face à l’administration fiscale que de nouvelles garanties conférant plus de protection au contribuable ont été introduites dans la loi de Finances. Résumé.
■ La durée de vérification divisée par deux
La durée de vérification fiscale a été respectivement ramenée à 3 mois pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 50 millions de DH et de 6 mois, au-delà. Le fait de ne pas convoquer le contribuable dans un délai de 30 jours pour assurer sa défense devant la Commission nationale du recours fiscal entraîne de fait l’annulation des droits supplémentaires réclamés par le fisc.
n Des délais réduits, mais…
La loi de Finances 2016 limite les délais moyens de traitement des recours par la commission locale de taxation et la commission nationale de recours fiscal (CNRF) à 31 mois pour les vérifications de comptabilité et à 25 mois pour les contrôles d’IR sur les profits fonciers et les droits d’enregistrement. Des délais qui restent quand même trop longs et ne sont dans l’intérêt d’aucune des parties prenantes.
■ Un peu plus de pouvoir de défense
A partir du 1er janvier 2016, la Commission nationale de recours fiscal et les commissions locales de taxation disposeront du même délai -30 jours- pour informer le contribuable et l’administration fiscale. Par ailleurs, la procédure du pourvoi du contribuable auprès de la CNRF sera simplifiée. Ce dernier pourra adresser un recours au vérificateur. A charge pour lui de l’acheminer à la Commission nationale assorti des documents nécessaires. Si ce délai n’est pas respecté par l’administration, la base d’imposition ne pourra être supérieure à celle déclarée par le contribuable. Les délais de notification des décisions de la CNRF ont été ramenés à quatre mois au lieu de six.
■ Mais le cauchemar des contribuables persiste
«En réalité, le chantier relatif aux garanties judiciaires dans le droit fiscal reste ouvert et devrait être enrichi avec de nouvelles propositions afin d’être au niveau et plus proche de l’équité fiscale», déclare Aziz El Khattabi, président du Conseil régional Rabat et Nord de l’Ordre des experts-comptables(1).
Pour le praticien, la relation entre les contribuables et l’administration fiscale est marquée par un certain déséquilibre des rapports de force surtout au niveau de quatre points. Tout d’abord, le délai accordé par le législateur aux deux parties n’est pas équitable. Le contribuable dispose de 30 jours, suivant la date de réception de la notification, pour transmettre ses observations alors que le fisc dispose, lui, du double (60 jours) pour notifier que sa réponse intégralement ou partiellement rejetée.
La procédure de notification contenue dans l’article 219 du Code général des impôts est également révélatrice d’une certaine «injustice». Lorsque l’administration transmet une notification par voie postale ou via un huissier de justice, le contribuable est réputé l’avoir reçue dans tous les cas, même si elle a été retournée avec l’une de ces mentions: «non réclamée», «adresse inconnue», «changement d’adresse»… et ce, dans un délai de dix jours.
Mais lorsque la notification arrive à bon port, «elle constitue une garantie importante car elle informe le contribuable qu’il doit préparer ses pièces et documents comptables. De plus, l’administration doit l’aviser du contrôle fiscal au moins 15 jours à l’avance. Si l’avis de contrôle n’est pas transmis dans les délais, la procédure tout entière est frappée de nullité», ajoute Mohamed Kasri, agent judiciaire du Royaume.
La nouveauté introduite dans le code général des impôts concerne l’obligation pour l’administration de remettre au contribuable un exemplaire de la Charte du contrôle fiscal sans quoi la procédure est annulée. De même, il doit s’écouler au moins une quinzaine de jours entre la réception de l’avis et le début de la vérification de la comptabilité. Sauf que la pratique a révélé quelques erreurs d’interprétation de la loi. Lorsque l’inspecteur des impôts démarre le contrôle fiscal avant l’expiration du délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’avis ou au 16e jour, la procédure est là encore frappée de nullité. La jurisprudence assimile ce retard d’un jour comme une renonciation au contrôle. Dans ces cas, l’administration doit transmettre un nouvel avis. L’article 212 du code général des impôts accorde au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal la possibilité de recourir aux services d’un conseil.
L’autre disposition qui traduit une certaine injustice au détriment du contribuable concerne le délai de quatre mois dans lequel l’administration communique à la commission locale de taxation les documents nécessaires pour statuer. Dans biens des cas, la commission ne reçoit pas l’ensemble des documents, surtout les annexes. Ce qui est pénalisant pour le contribuable.
Bien qu’il soit censé regrouper l’ensemble des dispositions du régime fiscal en vigueur, le code général des impôts contiendrait quelques «trous». «A part le sursis en matière de recouvrement de l’impôt, le texte ne précise pas, par exemple, les modalités de la conduite de la procédure judiciaire. Par conséquent, l’on doit toujours se référer aux textes régissant les tribunaux administratifs», relève Mostafa Simou, président du Tribunal administratif de Rabat. Autant de dispositions qui empoisonnent les relations entre les contribuables et l’administration fiscale.

Des règles du jeu à redéfinir

Le contribuable se trouve également dans une position de faiblesse car le code général des impôts lui interdit de transmettre les documents et pièces manquants pour la première fois à la commission locale de taxation ni à la commission nationale de recours fiscal. Seul un agent assermenté de l’administration peut se voir remettre ces documents en premier. Là encore, les praticiens du droit fiscal considèrent que cette disposition prévue par l’article 210 du code général des impôts «prive le contribuable de son droit de recours» surtout si l’on tient compte du nombre d’années non prescrites, la durée de la vérification fiscale, les difficultés pour retrouver certaines pièces…